J.O. 151 du 30 juin 2005
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Arrêté du 29 juin 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR : SOCN0510936A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret no 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et notamment son article 15,
Arrêtent :
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable dans chaque filière de chaque cadre d'emplois, catégorie ou emploi mentionné à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur sont fixés conformément au tableau ci-après :
a) La filière administrative :
Cadre d'emplois I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 26
Cadre d'emploi II
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 26
Cadre d'emplois III
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 26
b) La filière sociale :
Cadre d'emplois I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 26
Cadre d'emplois II
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 26
Article 2
Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels de la hors-catégorie du cadre d'emplois I de la filière administrative ne peut excéder quatre pour le premier et deux pour le second.Article 3
L'arrêté du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 10 du décret no 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.Article 5
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin